Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Frédérique X... alors que le prénom de l'intimé estD... ; toutefois, il est allégué, et non contesté, que M.

Le pourvoi en cassation des requérants fut déclaré non-admis.

Il allégua que les prénom et nom «   Padmapanys Leonalexandros   » seraient plus en adéquation avec ses croyances religieuses et que le changement de ses prénom et nom lui permettrait d’exercer

une date non déterminée, de la maîtrise d’œuvre du chantier.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Irrecevabilité et Rejet non spécialement motivés Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des assistantes sociales et des psychologues du département de Seine-Saint-Denis, faisant apparaître les nom

, faute d’avoir été retirées ou abrogées ; - les nom, prénom et qualité de l’auteur de la décision du 17 juin 2024 ne sont pas identifiables en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations

PARIS NORD Réponse de l'administration " ; or répondant à une demande effectuée via un téléservice, la décision de rejet devait être accompagnée du nom, prénom et qualité de son auteur afin que celle-ci

des articles 1382 du code civil et 305 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute et d'un préjudice par motifs adoptés des premiers juges, non

La commission indique, en premier lieu, qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document

, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

ses réquisitions, DÉCISION, Attendu que contrôlé le 3 ao t 2001 14 heures 30 au poste-fronti re de "La Chapelle" bord d'un véhicule automobile, Jean-Christian A... a été l'issue, interpellé pour usage

ses réquisitions, DÉCISION, Attendu que contrôlé le 3 ao t 2001 14 heures 30 au poste-fronti re de "La Chapelle" bord d'un véhicule automobile, Jean-Christian A... a été l'issue, interpellé pour usage

Elle relève que la demande porte cependant sur la communication de ces mêmes tableaux mais sans occultation des nom, prénom et adresse des pharmaciens concernés.