REJET du pourvoi formé par : - la SA Cabinet Arbousse-Bastide, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 septembre 1995, qui, dans l'information

, conducteur du véhicule sinistré, ont commis plusieurs fautes et que, par leur négligence, ils ont aggravé le risque d'accident en conduisant à une allure excessive avec des pneumatiques en mauvais état

L’usure des pneumatiques constitue un vice apparent pouvant être décelé par tout acquéreur normalement diligent par la simple palpation des témoins d’usure, et ces éléments constituent, avec les plaquettes

Selon la société Les Vignobles, en n'agissant pas suffisamment rapidement et fermement à l'égard des usurpateurs, et en se contentant de porter plainte, la société Passydis, dont l'identité a été usurpée

le 20 octobre 2017, aux termes desquelles l'État représenté par Mme la directrice de la Direction nationale d'interventions domaniales, au visa de l'article 1382 ancien du code civil et de la loi n°68

A la sortie, ils sont à l’état d’usure, la présence de tartre étant constatée.

L'état des lieux de sortie établit la présence de deux compteurs, l'un dans la cuisine : index 23,22 m³ (correspondant au compteur déjà photographié lors de l'état des lieux d'entrée) et un autre dans

Les demandeurs indiquent que les auteurs de la fraude ont usurpé l’identité de la banque NATWEST MARKETS N.V..

naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État

S’agissant de la dégradation des éléments constitutifs du train avant, notamment l’usure des rotules, l’expert relève un état de germe du désordre au moment du contrôle technique mais note qu’il est tout

Les murs et placards de la cuisine qui étaient en bon état sont en état moyen au départ de la société locataire. - Les murs, les portes et les tapisseries de la chambre 1 étaient en état moyen et d'usure

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - il

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

La société appelante a été victime d'une usurpation d'identité.

[R], juge d'instruction, l'information étant toujours en cours, plainte du chef de faux établis par une salariée ayant usurpé la signature de M.

L'état parasitaire établi par la société Diag'Agences le 14 mars 2024, faisait état de la présence d'agents de dégradation biologique du bois, notamment de petites et grosses vrillettes ainsi que d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...). ».

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

[W], en tout état de cause de condamner l'appelant à lui payer la somme de 3.600€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.