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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon mention du 19 septembre 2018 et à compter du 22 août 2018, l'appelant reprenait l'intégralité des parts sociales et la présidence de la société.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[P] [X] ont fait assigner la société Les hôtels de Paris devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Veolia Propreté a donc fait l'acquisition de la totalité des actions composant le capital social de la société CDIF au prix de 14.300.000 euros.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avoir cédé ses parts sociales de la société civile immobilière [35] à monsieur [F] [R] le 12 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3dc0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ou partie des parts, des actions ou du portefeuille de la société Area Conseil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003125002

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Le tribunal ordonna l’interdiction de la vente des parties sociales de la société débitrice et la saisie de tous ses comptes bancaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00450

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de leur faire perdre leur investissement, puisqu'ils étaient désormais détenteurs de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] dans le groupe Le Monde, à travers l'acquisition de parts sociales de la société Le Nouveau Monde, entre dans les prévisions de ces stipulations du pacte pour déterminer le prix de cession des titres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00284

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 20 octobre 2006, les consorts [J] ont cédé à la société Sogecore 70 % de leurs parts dans la société MDOI. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du bois de Sainte-Colombe ; sur la récompense liée à la vente des parts de la société SCNGP ; qu'il est constant et non contesté que 576 parts d'une société SCNGP créée le 6 avril 1988 ont été cédées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société Fiduciam a soulevé l'incompétence du tribunal pour se prononcer sur les demandes de nullité de la vente des parts de la société Nevets II et de délais de grâce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le capital social était détenu à parts égales par M. [M] [R] [N], également président de la société, et par M. [W] [ET].

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- le confirme pour le surplus, - prononce la nullité du protocole de cession de parts, - prononce la résolution de la convention de cession des parts sociales de la Société ENTREPRISE [RO] conclue

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au nom du défunt - Les parts sociales de la SCI [42] - Les parts sociales de la SCI [34] - Les parts sociales de la SCI [32] qui détient les locaux d’exploitation de la société [55] - Les biens immobiliers

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834250876004f131a5e4c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

I.), spécialisé dans la vente de pharmacies, de vendre l'intégralité des parts de la société Pharmacie Atlantis Bouscat.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ainsi, en décembre 2013, le capital social de la SARL MR Ouest se répartissait ainsi : deux cents parts sociales pour la société AZSCT, cent parts sociales pour la société Erminig, cent parts sociales

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

64c35c34f01612d969defec1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

les acquisitions précitées auraient été financées au moyen de fonds provenant pour Mme [T] de la vente des parts sociales de la SCI Palami.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

et la cession par une société française, de parts sociales d'une société de droit allemand, cette cession étant expressément soumise par les parties aux termes du mandat au respect du droit allemand et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

dont le siège social est : ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP BOURGEON-KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me ROCCHI-LAUREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean X.

Source officielle

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