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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Selon mention du 19 septembre 2018 et à compter du 22 août 2018, l'appelant reprenait l'intégralité des parts sociales et la présidence de la société.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
[P] [X] ont fait assigner la société Les hôtels de Paris devant le tribunal de commerce de Paris.
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
La société Veolia Propreté a donc fait l'acquisition de la totalité des actions composant le capital social de la société CDIF au prix de 14.300.000 euros.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
avoir cédé ses parts sociales de la société civile immobilière [35] à monsieur [F] [R] le 12 avril 2018.
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dc0
23 octobre 2025
ou partie des parts, des actions ou du portefeuille de la société Area Conseil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003125002
4 mars 2008
Le tribunal ordonna l’interdiction de la vente des parties sociales de la société débitrice et la saisie de tous ses comptes bancaires.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00450
27 mai 2021
Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de leur faire perdre leur investissement, puisqu'ils étaient désormais détenteurs de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché
Pôle 5 - Chambre 8
63be63e313ef607c90ab6706
10 janvier 2023
[G] dans le groupe Le Monde, à travers l'acquisition de parts sociales de la société Le Nouveau Monde, entre dans les prévisions de ces stipulations du pacte pour déterminer le prix de cession des titres
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00284
23 mai 2024
Le 20 octobre 2006, les consorts [J] ont cédé à la société Sogecore 70 % de leurs parts dans la société MDOI. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101466
18 décembre 2013
du bois de Sainte-Colombe ; sur la récompense liée à la vente des parts de la société SCNGP ; qu'il est constant et non contesté que 576 parts d'une société SCNGP créée le 6 avril 1988 ont été cédées
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
La société Fiduciam a soulevé l'incompétence du tribunal pour se prononcer sur les demandes de nullité de la vente des parts de la société Nevets II et de délais de grâce.
1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
Le capital social était détenu à parts égales par M. [M] [R] [N], également président de la société, et par M. [W] [ET].
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
- le confirme pour le surplus, - prononce la nullité du protocole de cession de parts, - prononce la résolution de la convention de cession des parts sociales de la Société ENTREPRISE [RO] conclue
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
au nom du défunt - Les parts sociales de la SCI [42] - Les parts sociales de la SCI [34] - Les parts sociales de la SCI [32] qui détient les locaux d’exploitation de la société [55] - Les biens immobiliers
1ère CHAMBRE CIVILE
631834250876004f131a5e4c
6 septembre 2022
I.), spécialisé dans la vente de pharmacies, de vendre l'intégralité des parts de la société Pharmacie Atlantis Bouscat.
Chambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50d
17 janvier 2023
Ainsi, en décembre 2013, le capital social de la SARL MR Ouest se répartissait ainsi : deux cents parts sociales pour la société AZSCT, cent parts sociales pour la société Erminig, cent parts sociales
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
les acquisitions précitées auraient été financées au moyen de fonds provenant pour Mme [T] de la vente des parts sociales de la SCI Palami.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
et la cession par une société française, de parts sociales d'une société de droit allemand, cette cession étant expressément soumise par les parties aux termes du mandat au respect du droit allemand et
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
dont le siège social est : ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP BOURGEON-KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me ROCCHI-LAUREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean X.
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