Faits et procédure 1.

[G] a été victime impliquant le tramway exploité par la Sa Keolis [Localité 1] métropole est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - dit que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de [Localité 1] et M.

Faits et procédure 1.

Attendu que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupama n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est à Moussey Bataville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a exploité une station-service appartenant à la société

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1