En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 mai 2022 APPELANTES : d'un jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE MEZIERES (n° 51-18-0016) 1°

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Nathalie GOMOT-PINARD SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [K] [L] CAF DE L'INDRE MINISTRE CHARGÉ DE

COLLINET prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis RATTAIRE substitué par Me GALLAIRE de la SAS ISARD AVOCAT CONSEILS

B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/01885 N° Portalis 352J-W-B7I-C33IV N° MINUTE : Assignation

[Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Z] [D] - IMMEUBLE ANTARÈS [Adresse 2] ET - La société [Localité 2] SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION

A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X...

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

(Gaudeloupe), en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Marie-Joseph demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 25 Novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. M.

ENTRE : DEMANDEUR Madame [T] [E] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON d’une part ET : DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 1]

l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1]

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131