l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

instance de Bonneville spécialement déléguée à Annecy ; " alors que l'ordonnance par laquelle le premier président a procédé à cette délégation est fondée sur les dispositions de l'article R. 213-27

la violation des articles 174, 206, 211, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces du 27

-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 du Code de procédure pénale, des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 modifiant l'article 7, 222

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

incident contentieux en application de l'article 352 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

.. du caractère non définitif du jugement en vertu duquel Mme X... exerçait ses poursuites, devait s'assurer, lors de l'audience éventuelle du 11 juin 1992, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27

Robert YD..., 220 / de M. Michel F..., 221 / de M. Alain FT..., 222 / de M. Guy GP..., 223 / de M. Jean GX..., 224 / de M. Jean EU..., 225 / de M.

Celle-ci s'est engagée, par lettre du 22 décembre 2006 à verser diverses sommes à [K] [I] jusqu'à son décès ou celui de son épouse. [K] [I] a, par lettre du 27 décembre 2006 accepté cette offre.

de conduire, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 janvier 1994 et licenciée pour faute grave, après entretien préalable, par lettre du 24 janvier 1994, notamment pour absence injustifiée du 27

la peine de 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1, 222

-22, 222-23, 2 et 4 , 222-29, 1 , 222-30, 2 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation

a violé l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 6.

l'un d'eux, en application de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

pour se remémorer une date ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221