rural ; Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ; Vu le décret du 13 septembre 2002 portant délégation de signature ; Vu le décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, - l’arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

Elle expose, sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale, que Mme [T] [V] a bénéficié de prestations sociales au regard de sa situation déclarée comme mère isolée

Le 3 janvier 2018, la MSA a mis en demeure la société [2] de lui verser la somme de 7 724,28 euros.

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

En application de l'article L.8271-8-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-7 communiquent les procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes qui procèdent à la

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B... au paiement de la somme de 7 039.11 euros au profit de la MSA, - condamner la MSA au paiement de la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Sur la demande reconventionnelle de la caisse : En application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : “I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.

, en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur des biens donnés à bail. 4.

été acceptée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020 ; - la créance contestée résulte de l'acceptation de sa souscription volontaire, en application des articles D. 161-5 à D. 161-7

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle n'indique pas les coordonnées