5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant à la nullité de la garde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

63-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, ne critiquant aucune disposition de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense lors d'une garde à vue ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire

63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Or, l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure l'officier de police judiciaire doit informer, par tous moyens. le procureur de la République du placement en garde à

63, 114, 197 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, qui invoquent des nullités de l'instruction préparatoire qui n'ont pas été présentées à la chambre d'accusation conformément

61-1 du code de procédure pénale ; Qu’il convient de relever qu’il est précisé dans le procès-verbal de saisine en date du 02 janvier 2025 à 14h00 que [K] [W] et [V] [D] ont été invité à suivre les

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

63 ter et 65 du Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque

541 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

50, 63, 137, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 133-5, 432-4 du Code pénal et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

7 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre