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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
626b815fd1fb03057d9a5005
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] a déclaré lors de son placement en rétention administrative détenir des justificatifs prouvant qu'il n'est pas serbe que sa femme va transmettre à son conseiller d'insertion et de probation ainsi qu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20ed6c4cf860008dff584
24 janvier 2024
24 janvier 2024
V-B7H-CHKLK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2023 -Juge de la mise en état de BOBIGNY / FRANCE - RG n° 22/03278 APPELANTE Société ETHIAS Entreprise d'assurance belge agréée
Source officielle1re Chambre C
60348ecfcd3e457be25fec84
17 novembre 2016
17 novembre 2016
APPELANTE : SCI LAETITIA, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
prétend encore que le congé n'a pas pour objet de permettre la réalisation d'une plus-value, d'ailleurs hypothétique pour une terre classée AOP, ni d'augmenter le revenu de ce bien, aucun élément ne prouvant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a499
26 mars 2008
26 mars 2008
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
s'agissant de la mise en place de conventions de commercialisation et s'agissant de la procédure de commercialisation de nos produits, - signatures de réservations par l'intermédiaires de personnes non agrées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100601
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 6 avril 2011), que Mme X..., a été placée sous le régime de la tutelle par jugement
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
compte bancaire personnel ; il a loué du 1er janvier 2011 au 30 juin 2019 un autre appartement de type 2 au 2ème étage de cet immeuble pour être plus près de ses enfants ; il dispose de justificatifs prouvant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD005251799
22 février 2005
22 février 2005
Following this agreement, they were taken to the Darülaceze , where they died on 3 May 1985 and 2 May 1985 respectively. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD003777217
2 juin 2020
2 juin 2020
The applicant suffers from various medical disorders, including brain damage following several strokes, hemiparesis, prostate adenoma, as well as impaired hearing and severe psycho-organic
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fbb787c4000862f6a3
26 avril 2024
26 avril 2024
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d076873688f
14 septembre 2016
14 septembre 2016
S'agissant d'une responsabilité objective, le syndicat ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou en invoquant les difficultés de trésorerie de la copropriété.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
GROUPE EMILE DUFOUR venant aux droits de la société AGE GODEFROY [Adresse 27] [Adresse 28] [Localité 17] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002895795
11 juillet 2002
11 juillet 2002
A male-to-female transsexual is currently entitled to a State pension at the retirement age of 65 applied to men and not the age of 60 which is applicable to women.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300185
4 mars 2021
4 mars 2021
société Garonne études réalisations (GER), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.262 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
ou le paiement de ces cotisations Monsieur [W] prétendait avoir payé une partie des cotisations 1992 mais le Tribunal des affaires de sécurité sociale dans le jugement déféré a constaté qu'il ne prouvait
Source officielle3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
SCI NACA SCI SATOFI Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Joseph MAGNAN Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paul GUEDJ Me Pierre LIBERAS Me Myriam HABART-MELKI Me Agnès
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93629
22 septembre 2016
22 septembre 2016
temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1d
3 avril 2025
3 avril 2025
lui mentionnant les chefs de redressement envisagés à son encontre, à savoir : 1/ réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; 2/réduction générale des cotisations : absences ' proratisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la location future de son appartement ; - en ce qui concerne les dépenses d'entretien et d'amélioration des " carports " situés au 220 place de la mairie, il ne pouvait pas être procédé à une proratisation
Source officiellePage 28 sur 43