graves et concordants qui demeurent ; que la détention est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière

APPELANTE : SASU VERANDAS DU SOLEIL société par actions simplifiée à associé unique prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de M ONTPELLIER, et assistés à l'instance par Me Marion

Portalis 352J-W-B7G-CYUKE N° MINUTE : Requête du : 16 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alexandre

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZK3 Société [21] Société [24] C/ [M] [G] Association [8] [Localité 25] Copie exécutoire délivrée le : 09 JANVIER 2026 à : Me Sandrine MATHIEU

SOMAFI LYON [Adresse 7] [Localité 6] défaillante non constituée Société BIOMERIEUX [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de

, Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI LES DIAMANTS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par

s'agit, comme en l'espèce, de l'exécution pure et simple, sur le territoire français, d'une des modalités des séjours vendus en Allemagne où les parties, en l'occurrence Egbert X... et sa clientèle allemande

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Localité 6] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Mathieu

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde

DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Mathieu

non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de madame Mathilde

Jean, Alexandre KO..., demeurant à Paris (5e), rue des Ursulines, 326°/ M.

, que les salariés embauchés par l'entreprise allemande et soumis au droit allemand subissait un préjudice du seul fait qu'ils étaient privés des avantages sociaux dont ils auraient bénéficié en vertu

La société BASF Polyurethanes est une société de droit allemand qui fabrique une matière première appelée TDI pour fabriquer des mousses en polyuréthane avec un composant dénommé « Lupranate T 80 A » (

[X] [I] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Ain) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie ALESSANDRI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.A.