mise en œuvre de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Villars-le-sec une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Grandchamp une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-19.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 et D 211-1-A du code monétaire et financier ; 3°/ que l'exposition de l'emprunteur à un taux d'intérêt indexé sur l'évolution des devises et donc potentiellement illimité, pendant la majeure

R. 613-3 du code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Article 3 : Les conclusions de la commune présentées au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 3.

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

A Grenier, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'engager la procédure d'évacuation juridictionnelle