L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

D. 232-1, D. 232-3 et LP. 211 du code des postes et télécommunications ; les articles D. 232-1 et LP. 211 du code précité prévoient que la conformité d’un équipement terminal destiné à être connecté à

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

, alinéa 1, du Code civil (Cf.

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, les dispositions de l'article L. 211-2 du même code prévoient que : " [] doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.

500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code de l'urbanisme citées au point précédent que l'exercice du droit de préemption urbain délégué à une société d'économie mixte incombe