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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2402631_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente pour statuer sur la requête, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales : " IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
sur le fondement des dispositions du 2° du IV de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 222 du même code : « Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. 22.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[X] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c218121050008662b27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
bis du livre IV du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 120