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10 866 résultats pour « Article 231-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2500402_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

Source officielle

Page 28 sur 544

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TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa1fd6229a4e5873c82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

N° RG 22/00967 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZ2B Minute : 23/00160 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d25f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Novembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD001357705

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Aux termes de l’article 239, alinéa 6 du code de procédure administrative de 2006, la réouverture d’une procédure peut être demandée par la partie concernée sur le fondement d’un arrêt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

L. 230 du Livre des procédures fiscales, qui expirait le 22 juin 1991, après avoir été suspendu, entre le 21 décembre 1990 et le 12 juin 1991, par la saisine de la Commission des infractions fiscales;

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752ba

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e91e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Source officielle
CC

civ3

60794df89ba5988459c48cf0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" a donné en location le 18 août 1963 un pavillon à Mme X... ; que dans la nuit du 22 au 23 avril 1998 deux incendies successifs se sont déclarés dans ce pavillon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210477

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d37cdc6046d4763fe4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

Source officielle