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15 975 résultats pour « Article 32 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Sur le reclassement : Les dispositions des articles L. 122- 32- 5 et L. 122- 32- 7 du code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai ;

Source officielle

Page 28 sur 799

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CC

comm

6137245dcd58014677414e3d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

3 du Code civil ; 2 ) que la survie ou la disparition de la personnalité morale d'une société absorbée s'apprécient selon la loi nationale de cette société ; qu'il incombe au juge français, pour les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00781_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1889f19e8c50f8d4cb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 137, 144, 145, 148-6,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203058_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00632_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002923514

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ea

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100916

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

1433 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2cc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. *** Mmes [O] [U] [Y] épouse [A] et [D] [W] [Z]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f77

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Source officielle