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21 608 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512352_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

] non comparante TRESORERIE [Localité 25] ETS HOSPITALIERS [Adresse 17] [Localité 25] non comparante Mme [I] [S] [Adresse 43] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323370_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323383_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa28b6a34ad10008581b3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] infondé; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302588_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521985_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., la somme de 50 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030750302

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant la décharge de la somme de 8 380,31euros réclamée par les titres de perception émis le 25 novembre 2022 et le 17 février 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324624_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300489_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315053_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514733_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311084

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305169_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Source officielle

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