AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d2
9 avril 2024
9 avril 2024
[H] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 28 sur 376
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience
Source officielle