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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506397_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601713_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600304_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404342_20240604

Administratif

4 juin 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206147_20220812

Administratif

12 août 2022

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210828_20220831

Administratif

31 août 2022

Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice sont devenues sans objet.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519364_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 522-1. ». 4.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401772_20240208

Administratif

8 février 2024

Il suit de là que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas satisfaite. 4.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402369_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501998_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.