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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des relations entre le public et l'administration et du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, en calculant l'indemnité de préavis et de congés payés sur la base d'une moyenne de salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
14 avril 2023
De surcroît, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
5 février 2015
Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officiellePage 28 sur 387