Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d542
18 janvier 2006
18 janvier 2006
(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c18c
15 mai 2001
15 mai 2001
le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
[C] à verser à la SELAS CLR [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, la société ENEDIS fait valoir que Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] ont occupé un logement situé dans la [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du 15 janvier 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101020
7 novembre 2019
7 novembre 2019
II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.
Source officiellePage 28 sur 383