du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer qu'une décision de l'employeur a été

78 heures de travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

, d'autant que les mis en examen qui, comme leur avocat, ont régulièrement reçu notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux alinéa 1, 3, 4 et 6 de l'article 183 du Code de procédure pénale

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L