Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

  Lettonie , n o 66820/01, §§ 107 et suiv., CEDH 2006 ‑ III (extraits))   ?

Belgique [GC], n o 23380/09, §   92, CEDH 2015).

juin 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’article 1 du Protocole n o 1.

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sous l’angle des articles 3, 8 et 9 de la Convention pris seuls, ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 8 et 9 précités, le requérant se plaint d’avoir été traité de manière

Allemagne , n o   24479/94, § 44, CEDH 2001 ‑ I).

9 non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

dont il n'est pas constaté qu'elle avait reçu personnellement la notification litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

    Dans le 9 e numéro de cette publication trimestrielle, paru en juillet 2001, figurait un article présenté sous forme d'entretien et intitulé «   G.L.

119 du traité CE (devenu article 141 CE) et de l’article 1 er de la directive 75/117/CEE.

CEDH.

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Le requérant fut placé en détention le 9 mai 2017 à la maison d’arrêt de Silivri, à la suite du coup d’état manqué du 15   juillet 2016, pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ

Par une décision du 9 novembre 2018, rendue par une commission, composée de deux juges, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requérant tiré de l’article 3 de la Convention pour défaut

9 et 111 de la loi n o 5275.

9 non comparante ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX non comparante CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH

, arrêt du 12 janvier 1999, Karassev, n° 31414/96 ; CEDH, arrêt du 21 juin 2016, Ramadan, n° 76136/12 ; CEDH, arrêt du 25 juin 2020, Ghoumid, n° 52273/16). 8.

  » Article 9 «   (1)     Les organisations, légalement constituées, de citoyens appartenant à une minorité nationale définie selon l’article 2 § 29 qui n’ont pas obtenu lors des élections