Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

la charge de la Ville de Paris, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article 92 du même code : " 1.

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l'article L. 92 du livre de procédure fiscale : " 1.

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu

700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement