242 du Code civil.

[GQ] et de Me [T], 3/ à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit aux demandes aux fins de nullité - vu les articles 955 et 956 du code civil, révoquer les donations susvisées pour cause d'ingratitude

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par les consorts X... et les condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

et l'élimination des déchets qu'il détient sont effectuées de manière conforme à l'article L541-2 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, Monsieur L... expose qu'il vit seul, ne mange pas à son domicile

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () IV.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le professionnel proposant un produit financier est tenu de conseiller le client profane quel que soit l'origine des fonds investis et le type du placement précédemment

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision