Y..., A..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes P..., Z..., B..., C..., E... et la société L..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

L’article II de la même loi prévoyait que ses dispositions, y compris celles régissant l’action en recherche de paternité, étaient également applicables aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    En ce qui concerne le congé pénitentiaire, les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999) tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention,   il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

[B] à verser à l'association une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association du surplus de sa demande et M. 

    Le 10 décembre 1990, alors qu’il était en dernière année d’architecture paysagiste à l’université, le requérant fut engagé par la mairie de Lisbonne, pour une période d’un an, comme stagiaire

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.   XI.

    En vertu du quatrième alinéa de l’article 62c du Code pénal, «   [s]i, lors de la levée d’une mesure (...), il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Non-respect de l'article 11 titre XVI de la NGAP ' (cumul AIS et AMI) La NGAP définie les actes de soins infirmiers à domicile pour les patients en situation de dépendance temporaire ou permanente comme

700 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] au paiement d'une amende civile à hauteur d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] aux entiers dépens éventuels

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au