comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "(...) les contribuables (...) sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'UNE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en se bornant à retenir, pour écarter l'application de l'article R. 243-59

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.

pour ces deux années en application de l'article 59 du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération

2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de