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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62760cdb593736057d78aacb
5 mai 2022
5 mai 2022
[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, MM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 4 : La commune de Besançon versera la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété 5 rue Moncey et à la SAS Interprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046
18 novembre 2020
18 novembre 2020
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200802
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 3°) que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de
Source officielleChambre 3-3
68676bd4fdaf41a8356be615
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] [H] aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008913_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
H et ses co-requérants initiaux la somme globale de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme globale de 300 euros au même titre à M. et Mme D et A I.
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d21
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] aux dépens et à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La proposition de rectification du 25 avril 2018 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des
Source officiellePage 28 sur 262