d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) de délivrer à Mme G C et à leurs enfants mineurs, N D A, J

L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

G B, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

[S] [V] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS SERVICE2DRONE N'A PAS COMPARU, LA LETTRE RECOMMANDE ETANT REVENUE AVEC LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE ».

G et de Mme B A, C, D et F G, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, en vertu de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

G soit déclaré inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

le versement à son conseil d'une somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.