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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a5
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle3e Chambre B
61609206db7ff645d8566479
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque
Source officielle3e Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4638
29 novembre 2012
29 novembre 2012
'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
Source officielle4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2518b
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25180
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabd2cdc6046d4739c030
18 mai 2026
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
C B présentée devant le juge des référés, ne peut être regardée comme présentant le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
est soumise aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne )
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L121-12 du code des assurances, la société Pacifica se substitue à l'assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, constituait
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et R. 221-11 du code de la route.
Source officiellePage 28 sur 140