Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

Par conclusions déposées et notifiées le 27 juillet 2022, la société Soperco France demande à la cour, vu les articles 56 et 114, 33, 73, 74, 117, 122, 789 du code de procédure civile, R.145-23, L145-60

-à titre d'indemnité pour licenciement sur le fondement de l'article L1235-3 (12 mois) : 345,516 euros nets de CSG RDS -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

que des articles L146-4 III du même code.

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

450 du Code de procédure civile

[D] dans la limite de six mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les

700 du Code de Procédure Civile.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

- Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ADÉQUATION ETUDES MARKETING à lui verser : . 17 412 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.