CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT, avocat
Page 28 sur 62
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Chambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
PPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Tribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
Sur la demande d’indemnité au preneur sortant En application de l'article L411-69 du Code Rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017b
21 juillet 2022
Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
Maladie sa déclaration d'accident du travail, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en
3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
R.44l-11 III du Code de la sécurité sociale applicables à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R.441-12 alinéa 2 du même code, Vu l'absence d'instruction sur l'agent causal du malaise,
Pôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
450 du code de procédure civile
Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque
MARDI
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Chambre Sécurité Sociale
6163820896ce96677bf0fdcc
23 février 2011
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celle de l'action civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
L415-12 du code rural, -elle doit en outre être déclaré nulle car passée en violation dispositions de l'article 595 du Code civil sans le consentement d'un des nu-propriétaires, -ainsi la nullité du
2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Chambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.
Chambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
L411-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé à l'expulsion de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique