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696 résultats pour « Article L761-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734636bfc00008d68cd6

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'exception de nullité L'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e911

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR DEMANDE EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Selon l'article L741 -10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire

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TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande

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CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Sur les contestations relatives au placement en rétention - Sur l'erreur sur la notification des voies de recours Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L741-10 du code de l'entrée

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CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétention Administrative

69749a80cdc6046d478911b7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire

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TJ

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae100

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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CA

Rétention Administrative

697b086dcdc6046d4711fe33

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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CA

RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

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CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de

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CA

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353ba

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile sera par conséquent écarté. 2-Sur le moyen de fond tiré de l'absence de diligence suffisante Aux termes de l'article L741

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CA

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention

Source officielle