En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile il appartient à chacune des parties pour fonder ses prétentions d'alléguer et de prouver les faits qu'elle invoque.

Il invoque les articles 5   §   5 et 6 § 1 de la Convention. 44.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d'expertise du Docteur

Ils ajoutaient que l’article 56-2 du code de procédure pénale ne permettait pas expressément de procéder à des perquisitions dans les locaux d’un journal dans le but de rechercher les sources d’information

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

et par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10 .

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

606 du code civil.

    Avant l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o   4390, l’article   5 de la loi n o 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat