L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Y... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant que le délai de recours de droit commun pour se pourvoir devant le tribunal administratif de Papeete est, en vertu de l'article R. 103 du

sa décision au regard des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION L'appel de [S] [H], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé liminairement que le contrôle en litige est un contrôle administratif régi par les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; sa demande ne concernait pas son statut d’agent public ; l’ordonnance attaquée méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative.

au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ".

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

L. 761-1 du code de justice administrative.