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1 366 résultats pour « Article R144-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 28 sur 69

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d665

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

834, 835, 836 et 837 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de : - ordonner, au besoin, condamner à Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f3d7ca18b0008e58379

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article R. 143-1 du même code précise que : "Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab49

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200215

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Au contraire, il conclut sur les termes mêmes de ce courrier » (jugement entrepris p. 4 al. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du fait de l'oralité des débats tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale telle que rappelée par les anciennes dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f61f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a7a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

Source officielle