AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200131
18 février 2021
18 février 2021
U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 69
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
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