Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, - une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 503 N° RG 23/02168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYRN [S] [Z] [Y] [N] épouse [Z] C/ Société
Source officielle15e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bda2
21 mai 2015
21 mai 2015
15] défaillante Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Réf: 41185962502100, demeurant [Adresse 7] défaillante COFIDIS CHEZ SYNERGIE Ref: 269952571201- 748451447311, demeurant [Adresse 9]
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
Par application de l'article R312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être datée et signée.
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
7 mars 2016
L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
7 mai 2019
, - que l'annulation de la stipulation d'intérêts faute d'indication du TEG est fondée sur la considération que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation issu de l'article 4 de la loi du
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.
Source officielleJCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
Source officielleChambre 1-9
6866151f11adae0daca532b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 28 sur 44