Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

ne comporte pas de bordereau de rétractation, comme l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices

Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever

[V] peut se prévaloir des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, la société AVENIR TELECOM, étant malgré ses dénégations un créancier professionnel dans la mesure où, dans le cadre

L’article L217-3 du même code dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

comme l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, disposent tous deux que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

de l'article R642-23 alinéa 1er du code de commerce, la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à : - la société Questember, - ainsi

R632-1 du code de la consommation - le moyen soulevé d'office tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée au titre des deux prêts du fait de l'envoi d'une seule mise en demeure préalable

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

785 du code de Procédure Civile.

[P], non comparant, n’ayant pas été cité à personne conformément à l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

européen du 23/07/2014 ;générée au moyen d’un dispositif de création conforme à l’article 29 du même règlement ;et reposant sur un certificat qualifié conforme à l’article 28 dudit règlement.

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.