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Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Source officielle

Rétentions

65ab73de36bfc00008d68d22

Appel

19 janvier 2024

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Rétentions

66c431939b20f4eee56c0585

Appel

19 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

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Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be4

Appel

16 août 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

65a23cf07ca18b0008e58254

Appel

12 janvier 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

68032e331fa67923f78829ef

Appel

18 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a085

Appel

23 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e9

Appel

10 août 2023

La prestation de serment de l'interprête ne serait être considérée comme une pièce utile au sens de cet article. Le moyen de nullité sera rejeté.

Source officielle

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c1

Appel

4 juillet 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

6878846f63001e49f9f26b15

Appel

15 juillet 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f66

Appel

8 août 2024

Sur l'appel : I.Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation et de pièces utiles : Aux termes de l'article R743-2 du ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

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Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6864c05c17fdd29c296517b0

Appel

1 juillet 2025

La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

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Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6688de25676b73dd81b96dda

Appel

5 juillet 2024

à 16 h 24.