tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Dover-Kent (Angleterre), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

l'une et l'autre calculées sur la base du traitement soumis à retenue pour pension conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et de l'article D 712-38 du code de

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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179,00 euros à titre de commissions sur échantillonnage; - 3 817,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

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