Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, du règlement du 11 juillet 2007 et du règlement du 12 décembre 2012, de :

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum France Eco Solaire et Cofidis aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

3 du contrat type approuvé par l'article 1er du décret n°99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que Mme Y... - X... détenait une part importante des actions

Article 3 : Les conclusions de la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'a pas déclaré, contrairement aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts, les commissions qu'il a accordées aux cafetiers et autres dépositaires des appareils de jeu ; que ces sommes

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'ont invoqué le moyen tiré des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985 et 95 du décret du 27 décembre 1985 ; que dès lors, en relevant un tel moyen sans provoquer les explications des parties

23 mars 2021, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, les pièces versées au débat, la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la lettre adressée par

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

LE DROIT DE RECONSTRUIRE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE.

L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.