La minute de la présente ordonnance est signée par la déléguée du premier président et Carole Meunier, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l'audience : Madame Marion MEUNIER

ET DEFENDEUR A LE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [D], [V], [K] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie

Michel, du lycée des métiers d'Aubin, des lycées généraux et technologiques Philippe Lamour, Toulouse Lautrec, Marcelin Berthelot, Jean Prades et de Bagatelle ainsi que du lycée hôtelier de Mazamet, le bénéfice

SOREL, AUBERT, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2007 / 001158 du 14 / 05 / 2007) APPELANTE suivant

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, selon lesquelles "lors des débats en audience non-publique et du délibéré", la cour d'appel était composée de trois magistrats "assistés de Mme Meunier

Jean-Michel Meunier, demeurant 23, avenue Max Dormoy, 71230 Saint-Vallier, 28 / de Mme Rose-Marie Pietrazak, demeurant 3, rue René Cassin, 71410 Sanvignes-les-Mines, 29 / de M.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Monsieur C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

RG 22/13299 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEAA [R] [B] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Marjorie MEUNIER

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B au bénéfice de son conseil. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A B, représenté par Me Meunier, conteste la décision par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle versée à certains agents

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER