Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

siège social [Adresse 3] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Louis-David

ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 avril 2026 APPELANT Monsieur [D] [H] né le 31 mars 1985 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me David

] [Localité 6] représentée par Maître Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société BRIC [E] VOLTAIRE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Blandine DAVID

AUDIREX FRANCE dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David MINK, avocat au barreau de Béthune DÉFENDERESSE : S.C.I.

AJADE COLISEE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS - #E0122 DEFENDERESSE S.C.I.

représentée par Me Olivier Bernabé, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 ayant pour avocat plaidant Me Thierry David, avocat au barreau de Paris, toque : A0436 INTIMÉE

Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM.

La société locataire reproche également à la société bailleresse d'avoir supprimé la communication des tableaux de bord mensuels du centre commercial intitulés « états commerce ».

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

[W], dont ils contestent la véracité, rappelant que Mme [C] [A], bailleresse d'origine, est décédée le 20 février 2006, et dont les termes sont contestés par M.

PERPIGNAN N° RG 2019j157 APPELANTE : Madame [T] [N] épouse [M] née le 19 Juillet 1949 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me David

LESPACE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SCI SOGIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me David

Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Lucie POTTIEE-SPERRY substituant Me Thierry DAVID

David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

EJCA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [G] [U] [Adresse 2] [Adresse