* * * * * * Entendant tirer les conséquences de ces décisions, les consorts [N] et autres, salariés de la société Berlitz France, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.

par Me Olympe IDRISSI substituant Me Jean-Félix LUCIANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE

Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Berlottier-Merle, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * et les observations de Me Berlottier-Merle

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN ARRET DU 2 JUIN 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE A PAYER A BERGONI

Il résulte des dispositions du 4° de l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022 : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Belotti, pour M. B, et les observations de ce dernier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective nationale n'avaient pu valablement convenir d'exclure les départements d'Outre-Mer

cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé exercée en France et outre-mer

Maurice XW..., alors que, d'une part, les neuf premiers de ces électeurs ne bénéficiaient pas du principe de la permanence des listes, figurant sur la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des Caisses des départements d'Outre-Mer

caractériser les diligences normales que le prévenu n'aurait pas accomplies, tout en constatant qu'il n'existait aucune interdiction ou restriction réglementaire de navigation autour d'une bouée flottant en mer

correctionnel en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal du GAEC pour y répondre de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

statuer au fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer

Line fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer