04/2024 àla SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elisa GOURGUE-JOUNET la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary MARTY la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte synallagmatique du 29 mars 2006 dispose que la vente de l'immeuble est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 180.000 ¿ auprès de la BRED

Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023 N° 2023/989 Rôle N° RG 23/00989 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS34 Copie

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 19/11/2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Z] [P], Mandataire

Toutefois il résulte de l'instruction, que l'intéressé, entré en France en 2018, s'y maintient depuis lors en situation irrégulière, à l'exception d'une brève période du 17 septembre 2021 au 20 janvier

d’être mise à exécution à brève échéance.

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 4 février 1988, est entrée en France le 4 février 2016 sous couvert d’un visa court séjour.

A... dans son emploi serait menacé à brève échéance et que l’intéressé risque ainsi, dans un court délai, de ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. M.

B dans une situation irrégulière et risque de le priver de son emploi à brève échéance. 6. Par suite, en l'état de l'instruction, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. En l'espèce, M.

date de la requête, Mme A, exprime, par des affichettes apposées sur le mobil-home et le véhicule, en des termes décousus, virulents et emprunts de mysticisme, son refus de libérer cet emplacement à brève

à brève échéance.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

eu égard à la date de saisine du tribunal et à la durée limitée de la fermeture, il ne résulte pas de l’instruction que la décision attaquée compromet irrémédiablement sa situation économique à très brève