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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le rapport d'expertise judiciaire établi le 5 janvier 2024 fait état de ce que l'assainissement en cause ayant été conçu et réalisé en dépit du bon sens, il convenait pour remédier au problème de mauvais
Source officielle2ème chambre
DTA_2401008_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-15 de ce code : " Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pour le transport de personnes ou à usage mixte s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
confirmé une pratique usuelle des squatteurs consistant à condamner les issues de secours pour empêcher l'intervention des forces de l'ordre ; - le local occupé n'est pas un logement et n'a pas été conçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2108053_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C'est pourquoi les volets roulants sont limités aux seuls immeubles conçus dès l'origine pour en avoir ; dans ce cas, ils sont parfaitement intégrés et leur coffre n'est pas saillant par rapport au nu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D réside au Canada tandis que Mme G, depuis l'année 2016 selon ses déclarations, réside en France, où la jeune F aurait été conçue, à la faveur d'une relation à distance et à l'occasion d'un déplacement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C’est pourquoi les volets roulants sont limités aux seuls immeubles conçus dès l’origine pour en avoir ; dans ce cas, ils sont parfaitement intégrés et leur coffre n'est pas saillant par rapport au nu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ne relèvent pas d’une telle qualification, faute d’accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Conca, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'abord, la commune produit une attestation du directeur des services de la communauté de communes du Nebbiu-Conca d'Oru relative à la nécessité de faire poser ces potelets afin de garantir l'accessibilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204954_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C B représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient que le prix de vente du Coca-Cola est de 2,90 euros, il résulte de la proposition de rectification notifiée à la SARL Lucaloris que le prix retenu est de 2,50 euros pour le soft Coca-Cola, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En outre, si la SARL Lucaloris soutient que le prix de revient du Coca-Cola est de 0,55 euro, il résulte de la facture de la SAS Tresallet-Arragone que la bouteille de Coca-Cola de 150 cl lui a été vendue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300829
23 juin 2010
23 juin 2010
de son entrée en vigueur ; que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1923756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, lorsque l'expression d'une recherche architecturale le justifie, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n'excède pas la moitié de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2501578_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a effectué une reconnaissance anticipée de paternité d’un enfant conçu avec une ressortissante française le 22 avril 2025, et que le terme de la grossesse est estimé au 12 août 2025, de sorte qu’il
Source officielle4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cependant, les pièces produites relatives à la réalisation d'escaliers, de verrières et de charpentes ainsi que d'une aire de jeu, si elles correspondent à des ouvrages conçus et fabriqués pour répondre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aspects des clôtures et des murs de soutènement : - les clôtures pleines et les murs bahuts doivent être conçus pour permettre l'entier écoulement des eaux pluviales vers l'intérieur de l'unité foncière
Source officielle4ème chambre
DTA_2005249_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. " Aux termes de l'article D511-9 du même code : " La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue
Source officiellePage 28 sur 213