MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° Z

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 221 Rôle N° RG 17/08429 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3B SARL SOCIETE D'ART CHOURAQUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Immobilier programmation communication (IPC), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Delarue Levasseur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code de procédure civile, ensemble

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S... a été victime ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a caractérisé en tous leurs

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

En statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Elle admet avoir reçu la première convocation en courrier recommandé.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 12 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (ci-après CPAM) a informé M.

En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 9.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2015 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-P+B Pourvoi n° V 12-28.770 R É P U B L