AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273c4
25 avril 2006
25 avril 2006
les appels des parties civiles et du ministère public relativement à la mise en liberté des prévenus et a " dit irrecevable en l'état les appels en ce qu'ils (avaient) trait à l'annulation ou à la cancellation
Source officiellePage 28 sur 133
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour s'opposer à une telle communication, il ne soutient pas utilement une atteinte à sa vie privée, dès lors qu'il a la possibilité de canceler (sic) les mentions autres que les salaires payés, ni l'ancienneté
Source officielle