Partie non comparante représentée par Me PIETTE Eloïse, avocat au barreau de Grasse désigné au titre de l’aide juridictionnelle 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Bd René Cassin

article intitulé "réflexions sur l'affaire israélo-palestinienne" ; que ce dessin représente un wagons de marchandises, devant lequel se tiennent un officier et un soldat, le képi du premier et le casque

de communication, sur un format numérique, de l'étude d'aléa incendie de forêt réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Cassis

déclaration de culpabilité mais de le réformer sur la peine; que la gravité de l'infraction commise, qui constitue une atteinte importante aux besoins élémentaires de ses enfants, les antécédents figurant au casier

construire, lequel a ensuite été déclaré illégal par la juridiction administrative; qu'en l'espèce, la demanderesse ayant sollicité l'autorisation de construire le bâtiment litigieux auprès de maire de Cassis

à utiliser son carnet de chèques alors même qu'il savait -il ne le conteste pas- que son compte courant n'était plus approvisionné ; qu'il résulte également du dossier que Fabrice X..., dont le casier

peine d'emprisonnement plus sévère que celle prononcée par le tribunal correctionnel ; que le maintien en détention s'impose donc pour garantir l'exécution de la peine à l'égard d'un prévenu dont le casier

qu'il importe d'éviter que les mis en cause, qui connaissent parfaitement le fonctionnement de la justice pénale et, en amont, des enquêtes, ne fassent obstacle aux investigations ; que la lecture du casier

la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme A... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, autre que son casier

moralité qui lui sont imputés, que, sauf à vouloir le condamner une seconde fois pour des faits commis il y a 12 ans, l'assemblée générale n'a pas expliqué en quoi la condamnation qui figure sur son casier

ou de résidence ; qu'au vu du rapport établi le 6 mars 1998 par le comité de probation de Castres, Jean-Michel X... a été libéré le 10 novembre 1997, ce qui est compatible avec les mentions de son casier

application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, si l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises précisait que le casier

mort d'homme " et faisait les plus expresses réserves sur son maintien dans le personnel ; qu'Etienne Y... n'a pas fait l'objet de condamnation telle que celle qui est énoncée, comme en justifie son casier

A son casier judiciaire, est notée la condamnation suivante : le 11 septembre 1987, la cour d'appel de Rennes l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que douze condamnations figurent au casier

les faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier

faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier

vice-président du Comité d'excellence européenne ; que le prévenu a déjà été condamné le 21 octobre 1977 pour recel de vol à la peine de dix mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende sans que son casier

d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs pour le délit, à 12 amendes de 600 francs chacune pour les contraventions, a exclu la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier

du 14 novembre 1997, qui, pour recel habituel de vols, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a dit qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier