AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du même code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites
Source officiellePage 28 sur 66
1ère chambre 1ère section
6162dcffcadecb9ef7c7e066
18 octobre 2012
18 octobre 2012
jugement rendu le 10 septembre 2009 par le Tribunal de Grande instance de NANTERRE Chambre N° 1 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : MeMelina PEDROLETTI, Me Clémentine
Source officielle