SAS BRETAGNE MATERIAUX [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission

B A, représenté par Me Claeys puis par Me Bacquet-Brehant, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la région Hauts-de-France ; 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS

toque : C0260 Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE ILE DE FRANCE Élisant domicile au cabinet de Maître [L] [T] - [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] N'ayant pas constitué avocat SCI PORTE DE CLAYE

IMMOBILIER, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 397 932 633 RCS Versailles demeurant 14 rue des Pinsons 78340 LES CLAYES SOUS BOIS.

En l’affaire Claes c.

Belgique (n o 22831/08, 2   octobre 2012), Claes c.   Belgique (n o 43418/09, 10 janvier 2013), Dufoort c. Belgique (n o   43653/09, 10 janvier 2013), et Swennen c.

la fonction ministérielle   ; qu’il a donc un fondement objectif et raisonnable   ; que, dès lors, ce système n’entraîne pas de distinction arbitraire dans le traitement des accusés Willy Claes

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410

DANS SON RAPPORT AU SUJET DE LA MAIRIE DE CLAYE-SOUS-BOIS QUE HAQUIN AVAIT REGULIEREMENT PERCU DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL PROVENANT DE QUELQUE FACON QUE CE FUT DU SECTEUR CONFIE A

avoir entendu Maître [Y] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL DONIOL, commissaire de justice à CLAYE

réserve d'un accord préalable sur l'engagement de la dépense supplémentaire, au-delà de trois activités, - Frais exceptionnels, sous réserve d'un accord préalable au-delà de 100 € de dépense, - Frais de CLAE

Elle est hébergée par un compatriote, titulaire d'une carte de résident, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne).

l'enseigne "Auchan" : - Centre commercial des Trois Fontaines, à Cergy (Val d'Oise), - avenue du Maréchal Joffre, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), - route départementale 162, à Plaisir-les-Clayes

requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2021 et 15 février 2022, Maître Nicolas Soinne, liquidateur judiciaire de la société anonyme Clinique Médico-chirurgicale de Bruay, représenté par Me Sipp-Claye

la commune de Chelles et, par un nouvel arrêté d'assignation à résidence du 20 juin 2023, l'a obligé à se présenter une fois par jour, à 9 heures, auprès du commissariat de police situé 2 avenue de Claye

opposable ; - sa situation est inchangée ; veuve et mère de trois enfants, la requérante, qui exerce des fonctions d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein de la commune de Claye-Souilly

qu'il ne vivait plus à cette adresse à cette date, la production de l'avis d'imposition 2019 sur les revenus de l'année 2018 indiquant comme " adresse d'imposition au 01/01/2019 : 91 all des lilas 77410 Claye